La Haute cour militaire compétente pour juger un député en procédure de flagrance

 « Le code judiciaire militaire justifie la compétence de la Haute cour militaire de juger un député en procédure de flagrance », a souligné le magistrat militaire Hyppolite Ndaka, représentant le ministère public, au cours de l’audience en instruction consacrée au débat des parties.

Il a évoqué certaines dispositions légales, notamment les articles 2, 5 et 7 du code de procédure pénale, l’article 7 de la Constitution et le code judiciaire militaire pour justifier la compétence de la Haute cour militaire pour juger ce député accusé notamment de participation à un mouvement insurrectionnel.

Par ailleurs, la défense a soutenu que la procédure déclenchée par l’organe poursuivant contre son client, n’est pas celle de la flagrance et que son arrestation est irrégulière, au regard de l’article 116 alinéa 3 de la Constitution.

Au vu  de l’article 153 de la loi fondamentale, elle a estimé que la Haute cour militaire doit se déclarer incompétente à connaître les faits pour lesquels le député Mwangachuchu est poursuivi.

La Haute cour militaire, siégeant en procédure de flagrance, a clos le débat sur ces moyens. Elle va départager la défense et le ministère public à travers un arrêt avant dire droit qu’elle va rendre le mardi 14 mars 2023.

Le député national Edouard Mwangachuchu et le commissaire principal Robert Mushamaliwa Balike (gardien de sa résidence à Goma, au Nord-Kivu), sont poursuivis pour participation à un mouvement insurrectionnel, détention sans titre ni droit des armes et munitions de guerre, incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, trahison, atteinte à la sûreté de l’Etat et association des malfaiteurs.

A l’audience d’ouverture tenue vendredi 03 mars 2023, le ministère public avait présenté les faits de la cause selon lesquels le député Mwangachuchu a été arrêté le 1^er mars 2023, à l’issue de la perquisition opérée dans sa résidence, dans la commune de Gombe à Kinshasa.

Sur place, les services de renseignements ont saisi 42 munitions d’arme GP 9 mm, une gaine de revolver GP, 2 matraques électriques, 11 clés USB, des cassettes audio, des ordinateurs, des dictaphones, des talkies-walkies motorola etc.

Le député national Edouard Mwangachuchu, élu de Masisi, au Nord-Kivu, est ancien cadre de la rébellion du RCD et du CNDP de Laurent Kunda.