RDC : le VPM Jean-Pierre Bemba prend une mesure salutaire en faveur de la CNPR

Le Vice –Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, le chairman Jean Pierre Bemba Gombo a finalement résilié le protocole d’accord liant la CNPR à la société All impressor à la grande satisfaction de tous les cadres et agents de cette structure spécialisée du Ministère des Transports qui œuvre dans la sécurité routière et la prévention des accidents en RDC. 

Non contente de cette décision, la société All impressor a saisi le Conseil d’Etat sous ROR 1172 en procédure de référé –suspension et la cause a été plaidée et prise en délibère.

De quoi s’agit-il dans cette affaire qui défraie la chronique ?

Maitre Éric Birindwa, Directeur juridique contentieux et Réformes de la CNPR, nous éclaire sur la situation et indique que ce protocole d'accord a été signé entre la CNPR et la société All Impressor Sprl sur la fourniture des signes distinctifs CGO et signes réfléctifs.

" En date du 30 Mai 2006, le Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement représenté par la Commission Nationale de Prévention Routière avait signé un protocole d’accord avec la société All Impressor Sprl représentée par son Administrateur-Gérant Monsieur Michel-Ange OKOLA LOKOTO N’KONG ayant pour objet la fourniture des signes distinctifs CGO véhicules ; 

Qu’en date du 11 janvier 2018, un avenant à ce protocole d’accord fut signé par les deux parties en insérant la fourniture des signes distinctifs CGO Motos et signes réflectifs ;

 Ce protocole d’accord avait été conclu en violation flagrante de la loi n° 18/016 du 04 juillet 2018 relative au partenariat public-privé et suite à la nécessité et à l’obligation de se conformer à cette dernière, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement Son Excellence Jean Pierre BEMBA a résilié en date du 10 Février 2025, ledit protocole d’accord", a-t-il déclaré.

Et d'ajouter :" C’est contre cette décision du Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement que la société All Impressor a saisi le Conseil d’Etat sous ROR 1172 pour obtenir la suspension de son exécution

                La CNPR a été représentée à cette audience par Me Eric BIRINDWA qui a soulevé in limine litis l’exception tirée de l’incompétence du Conseil d’Etat de connaitre de cette affaire.

Il a soutenu que l’article 280 de la loi organique n° 16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif dispose que : « la compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé ».

Que le litige principal porte sur un protocole d’accord signé entre le Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement représenté par le Commission Nationale de Prévention Routière et la société All Impressor ;

 Ce protocole d’accord dont question est un contrat de droit commun qui est régi par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire ;

Qu’un contrat de partenariat public-privé est toujours limité dans sa durée comme le prévoit l’article 50 de la loi n° 18/016 du 04 juillet 2018 relative au partenariat public-privé or le protocole d’accord sous examen avait été conclu à durée indéterminée comme indiqué en son point 7 relatif aux dispositions finales".

Toutefois, Maître Éric Birindwa a martelé que l’article 25 de la loi sus indiquée dispose que le contrat de partenariat public-privé est conclu par appel d’offres or il n’a jamais été le cas pour le protocole d’accord sous examen.

"Que bien plus, l’article 25 de la loi sus indiquée dispose que le contrat de partenariat public-privé est conclu par appel d’offres or il n’a jamais été le cas pour le protocole d’accord sous examen ;

Qu’étant manifestement un contrat de droit privé, tout contentieux résultant de son exécution échappe à la compétence du conseil d’Etat ;

Que ce protocole d’accord prévoit même en son sein le mode de règlement de conflits en stipulant en son point 6 deuxième tiret « En cas de conflit sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions du présent protocole, (les parties) elles conviennent de le régler à l’amiable. A défaut, seuls les tribunaux de Kinshasa seront compétents ».

Que si la partie requérante estime qu’il y a eu résiliation abusive de ce protocole d’accord, elle doit plutôt saisir le juge judiciaire et non le juge administratif ;

Que pour toutes ces raisons, il plaira à l’Auguste Conseil d’Etat de se déclarer incompétent pour statuer sur un contentieux relatif à un protocole d’accord relevant manifestement de droit privé.

Qu’en outre la CNPR a démontré que les conditions prévues à l’article 282 de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif pour que le juge ordonne la suspension de l’exécution de la décision du Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement ne sont pas réunies à savoir l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision déférée devant le juge. 

Tous les cadres et agents de la CNPR attendent que le Conseil d’Etat rende son ordonnance dans le délai de la loi en disant le bon droit", martelé-t'il.

Il convient de rappeler que le nouveau comité Directeur de la Commission Nationale de la Prévention Routière (CNPR) a été mis en place au mois de février dernier par le chairman Jean Pierre Bemba Gombo, Vice-premier ministre des transports, voies de communication et Désenclavement, avec à sa tête Monsieur Bienvenue MUNYASUBI (Nouveau Président) et Huguette NGANA (Vice -Présidente) personnalés dont un travail de qualité a été mis en vigueur depuis le début de leur mandat.

Boniface Malimingi Anatole